Déclassement de l’immeuble : sort de la convention d’occupation précaire
La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour…