En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel qu’il résultait d’un inventaire, a été condamné par les juges du fond à payer une pénalité de retard égale à trois…
Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, en l’occurrence des conclusions en conséquence de l’annulation d’un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent…
En l’espèce, le demandeur soutenait que les dispositions de l’article L. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la…
Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à…
La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du » contingent Gatt
La Cour de cassation, appliquant une jurisprudence désormais éprouvée, valide la condamnation de la société mère au bénéfice d’un créancier impayé de sa filiale, car l’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à ce créancier qu’elle se substituait à…