Provision [I]ad litem[/I] : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…