L’article 389-3 du code civil permet au de cujus de prévoir par testament que les biens qu’il lègue à un enfant mineur seront administrés par une personne autre que le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans imposer d’autres conditions pour le recours à la clause d’exclusion de l’administration légale. En carrousel matière: Non…
Une ordonnance du 18 juin 2015 a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse. En carrousel matière: Non en lire…
M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006,…
La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours. En carrousel matière: Non en…
Le dispositif prévu par la loi » Hamon
Dès lors que, dans le cadre de l’achat d’une carte prépayée, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne de téléphonie mobile dédiée participent de la définition de l’objet principal du contrat, aucune clause litigieuse ne saurait être retenue comme abusive. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la banque de celle-ci a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce. Cette créance a été rejetée par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, au prétexte qu’elle n’était pas suffisamment justifiée, dès…
Dès lors que sont rétractées les ordonnances ayant ordonné une mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de ces décisions ne produit aucun effet : il ne peut être produit en justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La responsabilité du gouvernement avait été engagée, après l’adoption du texte en commission spéciale et avant sa discussion en séance publique. En carrousel matière: Non…