La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI). En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
C’était, hier, la cérémonie d’installation de la nouvelle » procureure générale
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de…