Rupture d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée de la relation

Droit des Affaires

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

Aide juridictionnelle : irrecevabilité d’une demande de récusation du juge saisi d’un recours

Droit Civil

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Impartialité (Procédure civile) en lire plus Lire…