Les intérêts d’une créance entre époux séparés de biens, due en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent à compter de l’aliénation du bien réalisée avant la liquidation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si l’appel formé emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile permettant de solliciter la caducité d’un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l’effet dévolutif de l’appel qui tendait…
En relevant d’office la fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée par un jugement et arrêt, rendus dans la même procédure de saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas à provoquer les explications des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz