Signification des actes dans l’Union
Selon le règlement n
Vol annulé : un problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité
Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de » circonstances extraordinaires
Remise des archives au nouveau syndic
Lors que c’est en son nom que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
Annulation de l’[I]exequatur[/I] d’un arrêt étranger cassé
La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Rupture d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée de la relation
En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Aide juridictionnelle : irrecevabilité d’une demande de récusation du juge saisi d’un recours
Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Impartialité (Procédure civile) en lire plus Lire…