Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. En carrousel matière: Non…
Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cautionnement (Extinction) en lire plus Lire la suite Source::…
L’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Surendettement en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’ascendant, désigné tuteur de sa fille, ne peut demander par avance à être déchargé de ses fonctions et la seule modicité des revenus du tutélaire n’impose pas une dispense judiciaire d’établissement des comptes de gestion. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Litispendance (Procédure Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.…
Le Conseil d’État a enjoint à la garde des Sceaux de réexaminer le dossier de candidature d’un magistrat au poste d’avocat général à la Cour de cassation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Syndicat de copropriétaires Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Après une semaine de grève de plus de 140 barreaux (sur 164), après les accrochages entre avocats lillois et forces de police mardi 20 octobre (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2015, M. Babonneau ) et après les négociations entre instances représentatives des avocats pour savoir s’il s’y rendraient… le Conseil national des barreaux, la Conférence…