Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun

Le créancier, qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution, est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux caution, son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement exprès, suivi de sa…

Rupture d’une relation commerciale établie : compétence de la Cour d’appel de Paris même en cas de contredit

Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Rupture brutale d’une relation commerciale en…