Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Banque (Opérations) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Conditions de fond) en lire plus Lire la suite Source::…
L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était…