Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité : renvoi devant la CJUE

Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique. En carrousel matière: Oui…

Modalités d’évaluation des créances entre ex-époux et domaine de l’article 1479 du code civil

Les dispositions de l’article 1479 du code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux communs en biens aux règles applicables aux récompenses, ne sont pas applicables s’agissant des créances postérieures à la dissolution de la communauté. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz