Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport

Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…