La compensation, qui ne s’opère que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, n’est pas concevable, en présence d’un régime de communauté universelle, lorsqu’un des époux est débiteur envers un tiers à l’égard duquel son conjoint est créancier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie immobilière (Audience d’orientation) en lire plus Lire la…
La suppression de la formalité de l’exequatur à propos des décisions des cadis de Mayotte ne dispense pas de rechercher, en application des principes de droit commun, si la décision a été portée à la connaissance de l’ensemble des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Exequatur en lire plus Lire la suite Source:: Droit…