Le débiteur qui ne recherche pas d’emploi peut être exclu de la procédure de surendettement

Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi ! Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de…