Formes de l’acceptation d’un don manuel

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz