Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vente en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici une sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
» Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision
Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
N’est pas susceptible de pourvoi l’arrêt, statuant dans les limites de l’appel, qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l’adjudication et débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d’adjudication, faute de justification…
Deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont une en particulier, pourraient remettre en cause la tenue du procès du marchand d’art Guy Wildenstein. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Tutelle Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Toutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et, dès lors, doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution au 31 décembre 2002, date de la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant, a interrompu le cours de la prescription, si bien qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter…