Délai de notification des conclusions pour l’appelant qui a enregistré deux déclarations d’appel dans le délai légal

La seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé est privée d’effet, et l’appelant est alors tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa première déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci. En carrousel matière: Non…

L’absence de caducité du commandement de payer en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Conv. EDH

La réforme de la saisie immobilière de 2006 n’a pas modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Le droit local demeure en vigueur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, en effet, le livre consacré à la saisie immobilière  » ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…