Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés

Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l’assureur d’un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

FTGI : une prestation non sollicitée n’est pas une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit…

Action en défense de l’intérêt collectif des créanciers : précisions

Dans le cadre d’une procédure collective, la première chambre civile rappelle la distinction existant entre l’action destinée à réparer une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, dont l’exercice est réservé au seul liquidateur, et l’action tendant obtenir la réparation, pour celui qui l’exerce, d’un préjudice personnel et distinct, laquelle échappe au monopole…

Précisions sur les obligations comptables allégées des microentreprises « en sommeil »

Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié. En carrousel matière: Non…