Contrats en cours : renonciation spontanée à la poursuite d’un contrat continué

En l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat qu’il avait préalablement décidé de poursuivre n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. En carrousel matière: Non Matières…

Conflit de saisies : la saisie pénale l’emporte

Une banque, la société Landsbanki Luxembourg, actuellement en liquidation judiciaire, a été mise en examen. Le juge d’instruction, en 2012, a ordonné la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur deux époux coemprunteurs au titre d’un solde de prêt impayé. En 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, leur a fait…

Arrêt de l’exécution provisoire : compétence du premier président avant la constatation du désistement de l’appelant

Le premier président de la cour d’appel est compétent pour arrêter l’exécution provisoire de droit tant que la cour d’appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débiteur d’un désistement de son appel. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail

S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…