Les juges du fond ont considéré que l’achat par un particulier d’une installation photovoltaïque est commerciale, car accessoire à la vente d’électricité qu’il produit grâce à celle-ci, activité commerciale. Or, il fallait rechercher si l’installation litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Acte de commerce en lire…
Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Faux (Pénal) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans le cadre de son activité d’intermédiaire, une société a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne. Le 7 septembre 2007, l’administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable…
» Le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée…