Il appartient au juge judiciaire de procéder à l’évaluation de la compensation équitable due au titre de la copie privée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2016, ne permet pas l’enregistrement du signe » les sans dents
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Surendettement Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz