Séparation des couples internationaux : vers un renforcement de la sécurité juridique

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

Compétence de l’OPJ en matière de contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz