L’action en répétition de redevances indûment prélevées au titre d’un contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, de sorte qu’elle était soumise, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à l’ancien délai trentenaire.…
Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire. En…
» Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet
Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n
La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le gardien du side-car est le conducteur qui doit répondre de l’entier dommage causé à son passager, sans que l’acceptation des risques ne soit opposable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Rendu sous l’empire de l’ancien paragraphe 2 de l’article L. 613-33 du code de la propriété intellectuelle, cet arrêt de la chambre commerciale du 12 avril 2016 permet de rappeler quelques règles procédurales. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Brevet d’invention en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’existe aucune impossibilité d’exécuter séparément les dispositions d’un jugement concernant chacune des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…