Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu. En carrousel matière: Oui Matières…
Le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à…
Le litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel. En carrousel matière: Non…
La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz