La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz