Pas d’effacement des créances du FGTI

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes…

Garantie autonome : appel manifestement abusif d’une contre-garantie

Le caractère manifestement abusif de l’appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel de la contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie…

Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille. en lire plus Lire la suite Source::…

Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1…

Conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives

Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par le débiteur soumis à une procédure collective sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…