La saisie conservatoire maritime constitue une arme redoutable en cas de créance maritime impayée. Certains armateurs tentent de la tenir en échec en utilisant des techniques de cloisonnement patrimonial, dont les chances du succès sont toutefois aléatoires, comme l’atteste cet arrêt du 14 juin 2016. Les faits méritent d’être connus. Suivant commandes de la société…
Le recours de la CPAM, au titre des frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle exposés avant la consolidation de la victime, doit s’exercer sur le poste » dépenses de santé actuelles
La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat. en lire plus Lire la…