Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit du souscripteur : délai de prescription
Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire n’agit pas en cette qualité, mais en celle d’ayant droit du souscripteur de sorte que l’action, ne dérivant pas du contrat d’assurance, est soumise à la prescription quinquennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Déclaration notariée d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers
La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz