Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d’ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable…