Dans une édition établie et annotée par Geoffroy Caillet, rédacteur en chef du Figaro Histoire, et présentée par Yves Ozanam, archiviste de l’ordre des avocats du barreau de Paris, les Éditions La Mémoire du Droit publient les mémoires de Jean-Baptiste Louis (1760-1834), un ancien bâtonnier parisien ayant traversé la Révolution française. Ce document livre un…
» La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté…