Bail commercial : droit d’option et exécution forcée
L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Contredit : nécessité d’un pouvoir du représentant
La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une…
L’Assemblée nationale facilite davantage les offres complètes juridiques et comptables
La plupart des professions réglementées du chiffre et du droit devraient bientôt pouvoir proposer leurs services à des prospects. Il est également prévu que les échanges numériques avec les clients soient interopérables d’une profession à l’autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz