Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard
La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur. en lire plus Lire…