Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Saisie immobilière : absence de caducité de l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe

Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence…