Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les motifs retenus par les juges du fonds sont impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues…
Le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le projet de loi pour la justice du 21e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La créance d’allocation de soutien familial (ASF) versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocation familiale (CAF), subrogée dans les droits du créancier d’aliments, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments. Il en est de même…
Est valable la mention manuscrite de la caution qui, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées en matière de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. en lire plus Lire la suite Source::…
Le notaire qui manque à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte reçu par ses soins doit réparer le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès qui en découle, d’un moyen de défense qui aurait permis de limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable. en…
L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz