Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et…

« Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice

Existe une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine sans aucune justification objective. Mais il appartient à celui qui s’en prétend victime d’en apporter la preuve. en lire plus Lire la…