Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017. en lire plus Lire la…
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, telle n’est plus le cas lorsqu’il a été donné mainlevée de l’avis. La mainlevée mettant fin à tous ses effets, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des…
L’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz