Responsabilité contractuelle de l’association en cas de dommages causés à un adhérent

La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Partage judiciaire complexe : irrecevabilité de la demande postérieure au procès-verbal de difficulté et au rapport du juge commis

Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement…

La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté

Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet,…