Les délais de prescription en matière pénale vont doubler
Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Délai d’action en contestation de paternité : précisions
L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l’expiration de ce délai n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. en lire plus…
Épreuves d’admissibilité du CRFPA 2017 : précisions de la Commission nationale de l’examen
La Commission nationale de l’examen du CRFPA a précisé, dans deux communiqués publiés sur le site du Conseil national des barreaux, la nature des épreuves d’admissibilité ainsi que les documents pouvant être utilisés par les candidats pour lesdites épreuves. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale
À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même…
Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément. en lire plus Lire la suite Source::…
L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté. en lire plus…
Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances
Lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Il détient,…