Piste agricole / Erignac
e en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
[I]Naked[/I] : l’œuvre mise à nu
Le tribunal de grande instance de Paris a, le 9 mars 2017, considéré que la sculpture de Jeff Koons nommée Naked représentant deux enfants nus en porcelaine était une contrefaçon d’une photographie en noir et blanc réalisée en 1970 par Jean-François Bauret sous le titre Enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Précisions sur le délit de recel de détournement de fonds publics
Deux éclairages sur le délit de recel de détournement de fonds publics : le premier quant au point de départ du délai de prescription, le second relatif à l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cours d’assises : précisions sur le prononcé d’une période de sûreté
L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés
Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a…
Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale
À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale. en lire plus Lire…
Bail conclu par l’indivision : pas d’exception de nullité en cas d’exécution
Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indivis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz