Prêt viager : délai de prescription et jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’exercer l’action

Si le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès et de l’identité des débiteurs de l’obligation de remboursement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz