Prêt viager : délai de prescription et jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’exercer l’action

Si le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès et de l’identité des débiteurs de l’obligation de remboursement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

Devoir de vigilance des multinationales : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 23 mars 2017, au sujet de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel. La loi déférée a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception du dispositif d’amendes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

Le Fonds de Garantie reconnaît les préjudices d’angoisse et d’attente et d’inquiétude des victimes directes et indirectes des attentats

Lors de son Conseil d’Administration du 27 mars 2017, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a reconnu l’existence des préjudices d’angoisse des victimes directes et des préjudices d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes d’actes de terrorisme. Il s’agit de la reconnaissance par le FGTI de l’existence de ces…