Cinq détenus de la centrale de Poissy ont été condamnés, mercredi 29 avril à Versailles, à cinq et trois ans de prison pour avoir frappé un prisonnier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu’il ne reproduisait…
Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l’article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
N’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. en lire plus Lire la…
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz