Surpopulation, vermine, insalubrité : la maison d’arrêt de Fresnes, de nouveau devant le juge administratif

L’Observatoire international des prisons a porté une nouvelle fois la situation déplorable de la maison d’arrêt de Fresnes, devant le juge du référé-liberté de Melun. Le même qui avait ordonné des mesures d’extermination des nuisibles en octobre dernier, problème qui demeure, toujours au centre des débats. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…

Validité du CDD conclu sous condition suspensive

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. en lire plus Lire la suite Source::…

Appel incident du procureur général : une liberté d’appréciation entièrement retrouvée par la cour d’assises d’appel

Si l’appel incident formé par le procureur général à la suite de l’appel principal de l’accusé ne saisit pas la cour d’assises statuant sur les infractions dont l’accusé a été déclaré non coupable, il n’en est pas de même s’agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers. L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable…