La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien…
Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux…
La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz