Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus…
Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit…
Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Attendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande…
Lorsqu’une juridiction non-spécialisée se prononce en matière de pratiques retrictives (C. com., art. L. 442-6), la cour d’appel doit déclarer le contredit recevable et statuer sur les demandes des parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois. en lire plus Lire la suite…