L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas…
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La loi du 6 août 2015 a apporté une innovation afin d’éviter le prononcé d’une interdiction de gérer lorsque l’omission de déclarer la cessation des paiements procède d’une négligence de la part du chef d’entreprise. La Cour de cassation juge ce texte dépourvu de caractère interprétatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen. Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013.…
Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une personne en curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La demande en nullité d’un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d’irrecevabilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Par l’effet de la subrogation, l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré du fait de l’accident, investi de l’ensemble des droits et actions dont…
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de la contrefaçon par fourniture de moyens et y apporte quelques précisions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un nouveau projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme devrait être présenté en conseil des ministres jeudi 22 juin 2017. L’avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, avait suscité l’ire de professionnels du droit. Ils dénonçaient l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence afin de lutter contre le terrorisme…