Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation

Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz