Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

Gratuit: Payant Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

Gratuit: Payant Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz