Le frère du terroriste Mohamed Merah, assassin de 7 personnes en mars 2012 à Toulouse et Montauban, est jugé du 2 octobre au 3 novembre à Paris par la cour d’assises spécialement composée. Il est accusé de complicité d’assassinat terroriste, et risque la réclusion à perpétuité. Le second accusé Fettah Malki, qui a vendu les…
Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefévre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article 78-2-2 du code de procédure pénale n’autorise pas le procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de vingt-quatre heures consécutives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture…